CGV : Conditions Générales de Vente

Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».

En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

1.   OBJET DE LA LOCATION.

Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail. Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site location-appart-hotel.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

2. DESIGNATION DES HEBERGEMENTS.

Les Studios du Parc.

Studios Wormy et Hipster localisés au 35 boulevard René Descartes 86360 Chasseneuil-du Poitou : Dénomination commerciale : Les Studios du Parc

Locations du Grand Pont

Lots de 3 Appartements : EasyPop, Longwy et Greeny localisés au 17 route de Paris, 86360 Chasseneuil du Poitou

 

Little America

Lots de 3 Appartements : Brooklyn, Heroic Arts et California localisés au 2 rue Etienne Moreau, 86130 Jaunay-Marigny

 

Le règlement intérieur est disponible dans chaque studio. Les enfants qui accompagnent le locataire restent sous son entière surveillance et responsabilité.

Les descriptions complètes des hébergements sont disponibles sur le site location-appart-hotel.fr et sur les différents supports de diffusion Internet.

Les logements sont fumeur uniquement à l’extérieur des bâtiments

3.   RESERVATION.

Afin de procéder à la réservation du logement :

1) Dans le cas d’une réservation directement sur le site internet, la réservation est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant la date de réservation et de la date d’entrée et de sorties dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.

2) Dans le cas de la communication des conditions de location par mail, SMS ou par téléphone les simples échanges entre le propriétaire-gestionnaire et le locataire vaut acceptation des Conditions Générales de Vente par celui-ci sauf s’il en exprime refus ou désaccord au cours des échanges.

La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.

A réception du règlement le locataire reçoit par mail, une confirmation de réservation.

De 5 à 7 jours avant le séjour, le locataire recevra un nouveau mail incluant les informations pratiques du séjour ainsi que les conditions d’accès en toute autonomie.

 

4.   PRIX DE LOCATION, CHARGES ET CAUTION.

Les prix de location et des prestations annexes sont indiqués soit :

1. sur le site Internet de l’intermédiaire (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc)
2. sur celui du propriétaire pour les locations directes location-appart-hotel.fr sur les modules de réservation et sur les différents supports de diffusion sur Internet. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises et taxes de séjour incluses (d’une valeur de 0.70 cts d’€ par nuit et par personne adulte éligible en date du 01 01 2022). Les tarifs affichés sur le site du propriétaire sont exempts des commissions des sites de réservation.

Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

• Eau
• Accès Internet et Télévision.
• Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette, sauf accord entre les parties.

 Le tarif inclut aussi le tarif de l’électricité supportant les équipements présents dans le logement comme la TV / Radiateurs / Chauffe eau / Plaques électriques / Frigo. Toutefois si une surconsommation est détectée par l’ajout de matériels complémentaires comme du petit électromenager, ou encore des radiateurs d’appoint, cette dernière sera refacturée au bénéficiaire de la réservation. 

 

6.   MODALITES DE PAIEMENT POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.

Réservation plus de 7 jours avant la date d’arrivée indiquée au contrat :

• 100 % du montant du séjour à régler au moment de la réservation.

Réservation moins de 7 jours avant date d’arrivée indiquée au contrat :

• 100% du montant du séjour à régler au moment de la réservation.

 

7.   MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS.

• Virement bancaire sur le RIB fournit par le propriétaire.
  • CB avec le propriétaire.
  • Espèces en euro.

8.   DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE.

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 17h et pour un départ au plus tard à 10 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

Si un non-respect de ces horaires est constaté, le propriétaire – gestionnaire se réserve le droit de facturer au tarif de 15€ par tranche d’une heure.

 

9.   SECURITE DES ENFANTS.

Locations du Grand Pont.

Les étages accessibles par escaliers peuvent être dangereux pour de jeunes enfants qui ne peuvent pas les utiliser sans être accompagnés d’un adulte. Chaque logements se situe à un étage. Le locataire ayant la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci lorsqu’ils utilisent les escaliers. 

Studios du Parc et Locations du Grand Pont.

Dans les espaces privés ou dans les espaces communs, les enfants qui accompagnent le locataire restent sous l’entière surveillance et responsabilité de celui-ci.

10.  ANIMAUX.

Les logements ne peuvent pas accueillir les animaux.

Le propriétaire déclare, avec regret, son incapacité à pouvoir accueillir les animaux de compagnie. Le propriétaire assure la gestion, la location, l’accueil, les menus travaux et l’entretien de l’ensemble des logements secondé par une conciergerie qui travaille à l’extérieur. Dans ces conditions, le temps supplémentaire au nettoyage et à l’aération des pièces après un hébergement avec chien ou chat est trop conséquent pour rendre possible une offre de qualité.

Par ailleurs, comme détaillé ci-après pour chaque hébergement, les lieux ne sont pas adaptés pour des locations régulières avec des animaux de compagnie.

Accepter des animaux en location courte durée est un engagement responsable. Il faut assurer la bonne cohabitation entre plusieurs animaux, entre chiens et chats et avec d’autres voyageurs qui séjournent sans compagnons à 4 pattes. Cela nécessite aussi de la part du propriétaire de leur consacrer un minimum de temps et d’avoir des lieux adaptés à leur bien être tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il faut pouvoir mettre à disposition des équipements et/ou des dispositifs sécurisant pour eux et pour tous les occupants de la maison.

L’ouverture d’une Table d’Hôtes végane ne soustrait pas l’exploitant au respect des normes d’hygiène de base. Il est tout à fait possible de respecter des règles de salubrité avec la présence des animaux habituels du foyer. Cependant, en présence d’animaux autres que ceux du foyer dans des lieux inadaptés à leur accueil, cela demande une organisation que le propriétaire ne peut actuellement pas garantir.

Si au moment de la préparation des lieux la présence d’un animal a été détecté, une facturation complémentaire d’un montant de 150€ sera demandé au locataire sortant pour couvrir le ménage intensif. Une facturation nécessaire pour remettre en état le logement pour le locataire suivant

11.   MODIFICATION – CESSION DE RESERVATION.

La réservation est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession de réservation, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de pénalité financière du montant de la réservation

Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

Le délai d’annulation d’une réservation qui a été modifiée s’applique uniquement sur la date de la première réservation. De ce fait, une réservation dont la date d’arrivée d’initiale est dépassée ne peut pas être remboursable. 

 

12.  ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet location-appart-hotel.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.

A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 2h, l’état des lieux et constaté à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire. Etant donné que les logements sont sur une arrivée autonome, l’heure d’arrivée prise en compte par défaut sera 17h.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location par la conciergerie ou le propriétaire le jour du départ en toute autonomie.

A défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Spécificités pour l’état des lieux de sortie.

Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être faites et rangée, le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet afin de réaliser le respect des lieux. Le propriétaire par l’intermédiaire de la conciergerie effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant. La notion de propreté étant subjective, le ménage se veut donc être perfectible. Elle n’est donc pas soumise à résultat.

Pour sa part, le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’aura trouvé.

L’entretien consiste simplement à respecter la propreté et règles d’hygiène de vie en commun : poser vos chaussures à l’entrée, vous laver les mains avant et après chaque repas, ne pas consommer de nourriture dans les chambres.

 

13. FRAIS POUR DEGATS ET INSTALLATION D’APPLICATION.

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués :

1) en cas de linge tâché et non réutilisable : 20 € par serviette et 40 € par drap.

2) en cas de non-restitution des lieux dans l’état de propreté et de rangement dans lesquels ils auront été loués : 60 €*

.* Les frais d’entretien, le linge de maison, la préparation des lieux, les lits faits à l’arrivée etc… représentent une valeur de 60€ TTC. En retour, le locataire s’engage à restituer les lieux dans l’état tel que spécifié au chapitre « Etat des lieux et inventaires »

Les frais pourront être directement prélevés sur la carte bancaire utilisée pour la réservation.

3) En cas d’installation d’application ou de service gratuit ou payant sur l’appareil installé sur la télévision, une facturation d’un montant de 15€ sera demandée au locataire.

4) Tout usage de la cigarette ou cigarette électronique qui aura été constaté, sera facturé 150€ pour la remise en état du logement (traitement à l’Ozone)

5) Tout paramétrage modifié des installations de chauffage, sera facturé 120€ afin de réinitialiser un nouveau paramétrage du logement

 

14. DECLARATION DU PROPRIETAIRE.

Thomas Lavergne, le propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location. Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements.

 

 

15. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.

• Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
• Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « Etat des lieux et inventaires ». Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
• Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
• Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
• Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.
• Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
• A défaut de restitution du logement en l’état de propreté et de rangement où il l’aura trouvé, le locataire s’engage à régler les frais de nettoyage de 60 € TTC.

 

16. ANNULATIONS POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.

Par le propriétaire.

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Par le locataire.

• Annulation jusqu’à 7 jours avant la date du séjour. Remboursement total du montant de la réservation.
• Annulation dans les 7 jours précédents la date d’arrivée dans les lieux indiquée au contrat : le propriétaire conserve la totalité du montant de la réservation
• Annulation pendant son séjour : le propriétaire conserve la totalité du montant de la réservation peut importe les raisons personnelles invoquées par les locataires.

 

Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.

Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix. De notre côté nous vous conseillons l’assurance Chapka.

 

 

17.  ASSURANCES.

Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.

18. RESILIATION DE PLEIN DROIT.

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, la réservation sera résilié de plein droit.

 

19. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

 

20. RECLAMATIONS COMMERCIALES.

Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

• en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur
• en cas de réservation directement location-appart-hotel.fr la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : 17 route de Paris 86360 Chasseneuil du Poitou
• Le propriétaire s’engage à apporter une réponse sous 2 mois
• en cas de réponse négative ou insatisfaisante près 2 mois : saisine du médiateur ici
• un avis sera ensuite rendu dans les 3 mois.
• Les réclamations pour non satisfaction de la prestation ou parce que la location ne convient pas ou plus ne seront pas pris en compte. 

 

21. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET.

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Nous avons installé un logiciel « Achiwa », qui permet de détecter les connections qui se font sur notre box et surtout de noter leur adresse IP. Nous vous informons que ce logiciel traceur est installé et que leur surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée.

Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.